Nouveau revers pour la loi Hadopi : partant du principe qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer la procédure de sanction de la loi Hadopi.
Dans son communiqué final, le Conseil conclu d'ailleurs que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux", "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner".
Le Conseil Constitutionnel se range donc du côté du Parlement Européen qui avait déjà, en
septembre dernier, voté un amendement interdisant aux autorités de régulation toute restriction à la liberté d'expression et d'information du citoyen, en dehors de la décision préalable de l'autorité judiciaire.
Après cette annonce Christine Albanel, notre Ministre de la Culture, a déclaré prendre "acte sur ce point du choix du Conseil constitutionnel et proposera au Président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la « réponse graduée ». Parallèlement la mise en place de la Haute Autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet."
La suite au prochain épisode...
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